Une mutation est l’opération qui consiste pour un(e) licencié(e) à changer d’association par rapport à celle à laquelle il (elle) appartient ou à laquelle il (elle) appartenait la saison précédente.

Une saison N court du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N.

Attention : Les compétiteurs ayant demandé leur mutation après le 31 décembre de l’année précédant le championnat ou le critérium sont interdits de participation à celui-ci avec leur nouvelle association. La date d’envoi de la lettre recommandée ou du mail de demande de mutation est seule considérée pour apprécier le respect de cette limite.

Certains cas exceptionnels peuvent cependant être examinés par le Bureau fédéral sur présentation par l’association accueillante d’un dossier comprenant :

• La demande de mutation de l’intéressé
• L’accord explicite de l’association quittée
• Les raisons détaillées de la demande de mutation tardive avec pièces justificatives

Période, restrictions

Les mutations sont autorisées tout au long de l'année pour tous les licenciés avec les restrictions suivantes :

• Les licenciés inscrit sur les listes ministérielles des sportifs de haut-niveau Elite, Senior, Relève, Reconversion lors de l’année N-2, l’année N-1 ou l’année N (la saison en cours), ainsi que les licenciés inscrit sur les listes ministérielles des sportifs de haut-niveau Espoirs et Collectifs Nationaux lors l’année N-1 ou l’année N (la saison en cours), doivent présenter leur demande de mutation avant le 15 octobre.
  Le bureau rend sa décision au plus tard le 30 novembre.
  L’absence de réponse à cette date vaut accord.
• Une association ne peut licencier chaque saison plus d'une personne mutant cette même saison et inscrite sur les listes ministérielles des sportifs de haut-niveau Elite, Senior, Relève, Reconversion lors de l’année N-2, l’année N-1 ou l’année N (la saison en cours), ou Espoir et Collectifs Nationaux lors de l’année N-1 ou l’année N (la saison en cours), et ce dans le but de maintenir un équilibre sportif entre les clubs.

Toutefois des dérogations peuvent être accordées, par le bureau de la fédération, si le rameur justifie soit :

• D’un changement d’établissement scolaire, de filière d’études supérieures, ou d’une spécialisation absente au sein de son établissement supérieur d’origine.
• D’un déménagement familial.
• D’une mutation professionnelle.

Le rameur produit tout élément justifiant sa demande de dérogation auprès du bureau fédéral. Ce dernier se réserve le droit de demander tout type de justificatifs complémentaires.

N.B. : voir également l’article 4 du Règlement des championnats et critériums.

Droit administratif

Chaque mutation est assujettie à la perception d’un droit administratif. Son montant est fixé annuellement par le comité directeur de la fédération. Il est débité du compte licences de l’association accueillante par la fédération.

Ce droit administratif a été fixé à 32,00 € pour la saison 2024

Indemnité de formation

Une indemnité de formation est due par l’association accueillante en cas de mutation d’un rameur ou d’une rameuse étant, lors de l’année N-2, l’année N-1 ou l’année N (saison en cours) inscrit sur les listes ministérielles des sportifs de haut-niveau Elite, Senior, Relève, Reconversion, ou inscrit lors de l’année N-1 ou l’année N (saison en cours) sur les listes ministérielles des sportifs de haut-niveau Espoirs et Collectifs Nationaux.

Son montant est fixé annuellement par le comité directeur de la fédération. Il est débité du compte licences de l’association accueillante par la fédération qui le reverse aux associations auxquelles le licencié a appartenu précédemment.

L’indemnité n’est pas due en cas de retour à l’association d’origine.

La répartition de cette indemnité entre les associations auxquelles le licencié a appartenu précédemment est déterminée au prorata du nombre d’année de licences prises dans chacune d’entre elles au cours de la carrière du rameur.

Les indemnités ont été fixées pour la saison 2024 à :

• Élite : 3 500 €
• Senior : 2 500 €
• Relève : 1 500 €
• Reconversion : 1 500 €
• Collectifs nationaux : 1 000 €
• Espoirs : 500 €

Procédure

La procédure de mutation des licenciés est la suivante :

• Licenciés n'ayant pas, lors de l’année N-2, l’année N-1 ou l’année N (saison en cours) été inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut-niveau Elite, Senior, Relève, Reconversion ou lors de l’année N-1 ou l’année N (saison en cours) inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut-niveau Espoirs et des Collectifs Nationaux :
  • a) Le licencié souhaitant muter demande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail, à l’association quittée d’émettre un avis favorable dans la case réservée à cet effet sur l’Intranet fédéral. Dès l’émission de cet avis favorable, l’association accueillante peut effectuer la mutation.
  • b) L’association quittée dispose d’un délai de quinze jours à partir de la date d’envoi de la lettre ou du mail pour signifier au licencié concerné son opposition par lettre recommandée avec accusé de réception et en adresser copie à la fédération. Elle ne peut émettre un avis défavorable que si le litige concerne le paiement des cotisations de la saison en cours, à l’exclusion de toute autre redevance. Passé ce délai, l’association est considérée comme ayant émis un avis favorable et la fédération procède au déblocage de la licence à la demande du licencié ou de l’association accueillante sur présentation du dossier complet.
• Licenciés ayant, lors de l’année N-2, l’année N-1 ou l’année N (saison en cours), été inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut-niveau Elite, Senior, Relève, Reconversion, ou inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut-niveau Espoirs et Collectifs Nationaux ayant été inscrit lors de l’année N-1 ou l’année N (saison en cours) :
  • a) Le licencié souhaitant muter demande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail, à l’association quittée de remplir la feuille de mutation réglementaire et de la transmettre à l’association accueillante. Celle-ci envoie la feuille dûment complétée à la fédération qui procède au déblocage de la licence.
  • b) L’association quittée dispose d’un délai de quinze jours à partir de la date d’envoi de la lettre ou du mail pour signifier au licencié concerné son opposition par lettre recommandée avec accusé de réception et en adresser copie à la fédération. Elle ne peut émettre un avis défavorable que si le litige concerne le paiement des cotisations de la saison en cours, à l’exclusion de toute autre redevance. Passé ce délai, l’association est considérée comme ayant émis un avis favorable et la fédération procède au déblocage de la licence à la demande du licencié ou de l’association accueillante sur présentation du dossier complet.