Une mutation est l’opération qui consiste pour un(e) licencié(e) à changer d’association par rapport à celle à laquelle il (elle) appartient ou à laquelle il (elle) appartenait la saison précédente.

Une saison N court du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N.

Attention : Les compétiteurs ayant demandé leur mutation après le 31 décembre de l’année précédant le championnat ou le critérium sont interdits de participation à celui-ci avec leur nouvelle association. La date d’envoi de la lettre recommandée ou du mail de demande de mutation est seule considérée pour apprécier le respect de cette limite.

Certains cas exceptionnels peuvent cependant être examinés par le Bureau fédéral sur présentation par l’association accueillante d’un dossier comprenant :

• La demande de mutation de l’intéressé
• L’accord explicite de l’association quittée
• Les raisons détaillées de la demande de mutation tardive avec pièces justificatives

Restrictions

Les mutations sont autorisées tout au long de l'année pour tous les licenciés avec les restrictions suivantes :

• Les licenciés inscrit sur les listes ministérielles des sportifs de haut-niveau (Élite, Senior, Relève, Reconversion), des Espoirs et des collectifs nationaux lors de l’année N-2, l’année N-1 ou l’année N (la saison en cours), que si la demande de mutation est effective au plus tard le 31 décembre de la saison en cours.
• Une association ne peut licencier chaque saison plus d'une personne mutant cette même saison et inscrit sur les listes ministérielles des sportifs de haut-niveau (Élite, Senior, Relève, Reconversion), des Espoirs et des collectifs nationaux lors de l’année N-2, l’année N-1 ou l’année N (la saison en cours).

Des dérogations peuvent être accordées, dans des situations exceptionnelles, par le Bureau de la fédération.

N.B. : voir également article 4 du Règlement des championnats et critériums.

Droit administratif

Chaque mutation est assujettie à la perception d’un droit administratif. Son montant est fixé annuellement par le Comité directeur de la fédération. Il est débité du compte licences de l’association accueillante par la fédération.

Ce droit administratif a été fixé à 30 € pour la saison 2023

Indemnité

Une indemnité est due par l’association accueillante en cas de mutation d’un rameur ou d’une rameuse étant, lors de l’année
N-2, l’année N-1 ou l’année N (la saison en cours), inscrit sur les listes ministérielles des sportifs de haut-niveau (Élite, Senior, Relève, Reconversion), des Espoirs et des collectifs nationaux. Son montant est fixé annuellement par le comité directeur de la fédération. Il est débité du compte licences de l’association accueillante par la fédération qui le reverse aux associations auxquelles le licencié a appartenu précédemment. L’indemnité n’est pas due en cas de retour à l’association d’origine. La répartition de cette indemnité entre les associations auxquelles le licencié a appartenu précédemment est déterminée par le bureau de la fédération.

Les indemnités ont été fixées pour la saison 2023 à :

• Élite : 3 500 €
• Senior : 2 500 €
• Relève : 1 500 €
• Reconversion : 1 500 €
• Collectifs nationaux : 1 000 €
• Espoirs : 500 €

Procédure

La procédure de mutation des licenciés est la suivante :

• Licenciés n'ayant pas, lors des années N-2, N-1 ou l’année N (la saison en cours), été inscrit sur les listes ministérielles des sportifs de haut-niveau (Élite, Senior, Relève, Reconversion), des sportifs espoirs et des collectifs nationaux :
  • a) Le licencié souhaitant muter demande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail, à l’association quittée d’émettre un avis favorable dans la case Internet réservée à cet effet. Dès l’émission de cet avis favorable, l’association accueillante peut effectuer la mutation.
  • b) L’association quittée dispose d’un délai de quinze jours à partir de la date d’envoi de la lettre ou du mail pour signifier au licencié concerné son opposition par lettre recommandée avec accusé de réception et en adresser copie à la fédération. Elle ne peut émettre un avis défavorable que si le litige concerne le paiement des cotisations de la saison en cours, à l’exclusion de toute autre redevance. Passé ce délai, l’association est considérée comme ayant émis un avis favorable et la fédération procède au déblocage de la licence à la demande du licencié ou de l’association accueillante sur présentation du dossier complet.
• Licenciés ayant, lors de l’une des années N-2, N-1 ou l’année N (la saison en cours), été inscrit sur les listes ministérielles des sportifs de haut-niveau (Élite, Senior, Relève, Reconversion), des sportifs espoirs et des collectifs nationaux :
  • a) Le licencié souhaitant muter demande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail, à l’association quittée de remplir la feuille de mutation réglementaire et de la transmettre à l’association accueillante. Celle-ci envoie la feuille dûment complétée à la fédération qui procède au déblocage de la licence.
  • b) Les dispositions contenues dans le b ci-dessus s’appliquent également au cas présent.