Article 1 : Définitions

Une mutation est l’opération qui consiste pour un(e) licencié(e) à changer d’association par rapport à celle à laquelle il (elle) appartient ou à laquelle il (elle) appartenait la saison précédente.
Une saison N court du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N.

Article 2 : Période, restrictions

Les mutations sont autorisées tout au long de l’année pour tous les licenciés avec les restrictions suivantes :

Une association ne peut licencier chaque saison plus de deux personnes mutantes faisant partie des listes ci-dessous parmi les licenciés inscrits lors de l’année N-1 ou de l’année N (la saison en cours),

• Sur les listes ministérielles des sportifs de haut-niveau Élite, Senior, Relève, Reconversion. Sur les listes ministérielles des sportifs de haut-niveau Espoirs, et Collectifs Nationaux.
• Sur les listes fédérales (pôles et sélections nationales).

Les licenciés proposés à l’accès sur liste de haut-niveau sur la période de septembre à décembre sont donc concernés par ces restrictions.
Ils doivent présenter leur demande de mutation avant le 31 décembre.
En cas de demande de dérogation, le Bureau Fédéral rend sa décision au plus tard le 15 janvier.
L’absence de réponse à cette date vaut accord.
Des dérogations peuvent être accordées, par le Bureau Fédéral, si le rameur justifie soit :

• D’un changement d’établissement scolaire, de filière d’études supérieures, ou d’une spécialisation absente au sein de son établissement supérieur d’origine.
• D’un déménagement familial.
• D’une mutation professionnelle.
• Situation particulière à l’appréciation du Bureau Fédéral.

Le rameur produit tout élément justifiant sa demande de dérogation auprès du Bureau Fédéral. Ce dernier se réserve le droit de demander tout type de justificatifs complémentaires.

N.B. : voir également l’Article 4 du Règlement des championnats et critériums.

Article 3 : Droit administratif

Chaque mutation est assujettie à la perception d’un droit administratif. Son montant est fixé annuellement par le Comité Directeur de la Fédération. Il est perçu par la Fédération sur l’Intranet fédéral via le compte de l’association accueillante.

Article 4 : Indemnité de formation

Une indemnité de formation est due par l’association accueillante en cas de mutation d’un rameur ou d’une rameuse étant inscrit,

• Lors de l’année N-2, l’année N-1 ou l’année N (saison en cours) sur les listes ministérielles des sportifs de hautniveau Élite, Senior, Relève, Reconversion.
• Lors de l’année N-1 ou l’année N (saison en cours), sur les listes ministérielles des sportifs de haut-niveau Espoirs et Collectifs Nationaux.
• Lors de l’année N-1 ou l’année N (saison en cours), sur les listes fédérales (pôles et sélections nationales).

Les licenciés proposés à l’accès sur liste de haut-niveau sur la période de septembre à décembre sont donc concernés par ces indemnités de formation.
Son montant est fixé annuellement par le comité directeur de la fédération. L’association accueillante verse ce montant par virement à la fédération, qui le reverse aux associations auxquelles le licencié a appartenu précédemment.
L’indemnité n’est pas due en cas de retour à l’association d’origine.
La répartition de cette indemnité entre les associations auxquelles le licencié a appartenu précédemment est déterminée au prorata du nombre d’années de licence prise dans chacune d’entre elles au cours de la carrière du rameur.

Pour la saison 2026, l’indemnité de formation est fixée aux montants suivants selon la dernière année d’inscription sur liste :

Article 5 : Procédure

La procédure de mutation des licenciés est la suivante :

Pour les licenciés n’ayant pas été inscrits sur les listes précédemment définies

1. Le licencié souhaitant muter fait sa demande depuis son espace personnel MyFFA ou peut demander à l’association accueillante de faire la démarche suivant la procédure via l’intranet. Celui-ci informe l’association quittée afin qu’elle traite sa demande.
2. L’association quittée dispose d’un délai de quinze jours à partir de la date de la demande en ligne pour accepter ou refuser celle-ci en précisant le motif du refus, depuis l’Intranet fédéral. Elle ne peut émettre un avis défavorable que si le litige concerne le paiement des cotisations de la saison précédente (N-1) ou en cours (N), à l’exclusion de toute autre redevance. Passé ce délai, l’association quittée est considérée comme ayant émis un avis favorable. La fédération procède, à la demande par mail du licencié ou de l’association accueillante et après vérification auprès de l’association quittée, à la validation de la demande de mutation.
3. Si la demande a été faite par le licencié, l’association accueillante doit valider ou refuser la demande depuis l’Intranet fédéral.

Après validation par l’association quittée, elle pourra saisir la licence ou valider la demande de licence en ligne.

Licenciés ayant été inscrits sur les listes précédemment définies

La procédure de demande de mutation est la même que ci-dessus. Mais il faut en plus que :

1. Le licencié souhaitant muter transmet la feuille de mutation réglementaire ou l’envoyer par mail à l’association quittée pour qu’elle la remplisse.
2. L’association quittée remplit la feuille de mutation réglementaire et la transmet par mail à l’association accueillante.
3. L’association accueillante remplit la feuille de mutation réglementaire et la transmet à la fédération.
4. La Fédération procède, après étude et acceptation de la demande, au déblocage de la licence pour que l’association accueillante puisse saisir ou valider la licence.

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  Le droit administratif de mutation des licences A a été fixé à 35,50 € pour la saison 2025-2026.  

Documents à télécharger

Règlement intérieur

Règlement des mutation (28/08/2025)

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Règlement intérieur

Règlement des mutation (avec modifications)

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Mutation

Feuille de mutation des athlètes – Saison 2025-2026

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Règlement intérieur

Règlement des championnats et critérium (28/08/2025)

29-08-25 – Format .pdf (264 Ko)

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Règlement intérieur

Règlement des championnats et critérium (avec modifications)

29-08-25 – Format .pdf (276 Ko)

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